La France et le Sénégal ont signé une nouvelle convention d’entraide judicaire et d’extradition en matière pénal. Si le projet de loi, approuvé ce 24 août par le président Macron en Conseil des ministres, passe le vote de l’Assemblée nationale française, des personnes comme Ousseynou Seck alias Akhénaton pourrait se retrouver plus vite entre les mains des enquêteurs de la sûreté urbaine.
n effet, la convention de 1974 entre les deux pays était trop rigide aux yeux de l’Etat du Sénégal pour faire face à de nouvelles formes de délinquance. Avec cette nouvelle convention, les individus visés, pourraient très vite se voir rapatriés dans leur pays d’origine dans un délais de 15 jours.
Les demandes d’extradition se régleront uniquement entre les ministres de la justice de part et d’autres. Elles seront transmises par le ministre de la justice de la partie requérante, au ministre de la justice de la partie requise, doivent être formulées par écrit et systématiquement d’un exposé circonstancié des faits, du texte des dispositions légales nécessaires à l’examen du bien fondé de la demande et de tous les renseignements susceptibles de permettre l’identification formelle et la localisation de la personne réclamé. Pour parer à toute fuite, la convention a aussi prévue une demande d’arrestation provisoire « par tout autre moyen laissant trace écrite », renseigne l’Obs.
Signées le 7 septembre 2021 à Paris, ces deux conventions visent à établir une coopération plus efficace entre nos deux Etats en vue de lutter contre la criminalité organisée transfrontalière et l’impunité, notamment en raison des défis posés par la lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne.
La convention d’entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales. Elle renforce l’efficacité de l’entraide judiciaire pénale et la lutte contre la criminalité transnationale en organisant et facilitant la transmission des demandes entre les parties, notamment par la transmission dématérialisée entre autorités judiciaires en cas d’urgence.
La convention d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.
Ces textes viennent ainsi compléter notre tissu conventionnel avec le Sénégal dans le domaine judiciaire.
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