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Loi d’amnistie : Les cas de tortures exclus

Le projet de loi n°05/2024 portant amnistie ne prendra pas en compte les cas de tortures ou de traitements dégradants. La ministre de la Justice, Garde des sceaux, Aïssata Tall Sall a fait savoir lors des travaux en commission que « ces actes sont bannis et exclus du champ d’application de cette loi ».

« Sous ce rapport, elle fera noter que des sanctions seront prononcées s’il existe des preuves les attestant », a-t-on indiqué.

Par ailleurs, Aïssata Tall Sall a rappelé le fait que « l’Observateur national des Lieux de privation de liberté, qui joue un rôle déterminant dans ce domaine, est rattaché à son ministère ».

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